Mise à jour plateforme
Nouvelle version d'Actulégales : refonte design system D7
La plateforme Actulégales déploie sa refonte visuelle D7 : shell global modernisé, recherche enrichie, fiche entreprise refondue, intégration Keycloak.
Actualités
Informations sur les annonces légales, le réseau SHAL et l'évolution du registre national.
Réglementation
Évolution de la loi 2012-387 : nouveau décret d'application 2026
Le décret n°2026-148 précise les modalités d'application de la loi sur les annonces légales pour les supports numériques certifiés SHAL.
Réseau SHAL
5 nouveaux supports digitaux habilités au deuxième trimestre 2026
L'APTE accueille cinq nouveaux journaux purement numériques dans le réseau SHAL, portant le total à 581 supports habilités.
Certification IUA
Évolution du format IUA : transition vers IUA-2027
Le format de l'Identifiant Unique d'Annonce évolue à partir du 1er janvier 2027 pour intégrer un horodatage cryptographique signé.
Réseau SHAL
Rapport annuel APTE 2025 : 14,8 millions d'annonces publiées
L'APTE publie son rapport annuel : 14,8 millions d'annonces légales référencées en 2025, en hausse de 6,2% par rapport à 2024.
Mise à jour plateforme
Module Veille SIREN en bêta au troisième trimestre 2026
Un nouveau module d'alertes SIREN sera ouvert en bêta privée à l'été 2026, permettant aux utilisateurs authentifiés d'être notifiés en temps réel.
Réglementation
Renforcement de la conformité RGPD : anonymisation des annonces individuelles
Conformément aux récents arrêts du Conseil d'État, les adresses des entrepreneurs individuels publiées dans les annonces légales sont automatiquement masquées sur Actulégales.
Réseau SHAL
Partenariat renforcé avec les greffes des tribunaux de commerce
L'APTE signe une convention avec le Conseil National des Greffiers pour automatiser l'alimentation du registre national des annonces légales.