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Journaux habilites en France
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Le reseau SHAL (Supports Habilites a recevoir des Annonces Legales) regroupe l'ensemble des journaux et services de presse en ligne agrees par les prefectures pour publier les annonces legales obligatoires des entreprises francaises. Cliquez sur un departement pour voir les supports habilites locaux.
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Actualités
Voir toutes les actualitésMise à jour plateforme
Nouvelle version d'Actulégales : refonte design system D7
La plateforme Actulégales déploie sa refonte visuelle D7 : shell global modernisé, recherche enrichie, fiche entreprise refondue, intégration Keycloak.
Réglementation
Évolution de la loi 2012-387 : nouveau décret d'application 2026
Le décret n°2026-148 précise les modalités d'application de la loi sur les annonces légales pour les supports numériques certifiés SHAL.
Réseau SHAL
5 nouveaux supports digitaux habilités au deuxième trimestre 2026
L'APTE accueille cinq nouveaux journaux purement numériques dans le réseau SHAL, portant le total à 581 supports habilités.
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur les annonces légales et le registre Actulégales.
Qu'est-ce qu'une annonce légale et pourquoi est-elle obligatoire ?
Une annonce légale est une publication officielle obligatoire imposée par la loi à toutes les sociétés commerciales pour informer le public et les tiers (clients, fournisseurs, créanciers) d'événements majeurs de leur vie : création, modification statutaire, dissolution, liquidation, cession, transfert de siège, etc. Elle doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) du département du siège social.Comment vérifier l'authenticité d'une annonce légale ?
Chaque annonce légale publiée sur Actulégales dispose d'un Identifiant Unique d'Annonce (IUA) certifié par l'APTE. Vous pouvez vérifier un témoin de publication en saisissant son IUA sur la page Vérifier un témoin de publication, ou en scannant le QR code présent sur le PDF officiel.Comment publier une annonce légale ?
La publication d'une annonce légale se fait via un journal habilité du département de votre siège social. Vous pouvez accéder au service de publication directement depuis la liste des journaux habilités, ou utiliser notre partenaire de dépôt en ligne pour une publication simplifiée.Combien coûte la consultation d'une annonce sur Actulégales ?
La consultation des annonces légales sur Actulégales est entièrement gratuite. Vous pouvez consulter jusqu'à 50 annonces par jour en mode anonyme. Pour télécharger le PDF authentique d'une annonce ou créer des alertes SIREN, il suffit de créer un compte gratuit.Mes données personnelles sont-elles protégées ?
Oui. Actulégales applique automatiquement les recommandations de la CNIL et les arrêts du Conseil d'État sur l'anonymisation des données personnelles dans les annonces légales. Les adresses des entrepreneurs individuels sont masquées en consultation publique. Les SIREN/SIRET (identifiants publics légaux) et les dénominations sociales restent visibles. Une procédure de désindexation RGPD est disponible sur demande motivée.Qui édite et finance Actulégales ?
Actulégales est édité par l'APTE (Association pour la Publication des Annonces Légales), service public sous tutelle du Ministère de la Justice (loi 2012-387). Le financement est assuré par les redevances perçues sur les annonces publiées dans les journaux habilités (SHAL). La consultation publique reste gratuite par mission de service public.